Conditions de prise en charge 

Ordonnance médicale

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Afin de bénéficier de la prise en charge de l'assurance maladie, l’ordonnance doit indiquer :

• le code ou le libellé de la nomenclature se rapportant aux actes prescrits;

• la ou les pathologies justifiant la prise en charge des soins de diététique, selon la codification prévue à l’annexe E des statuts de la CNS;

• le cas échéant, le nombre précis de consultations.

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Limitations

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La CNS ne prend en charge qu’un traitement diététique initial par pathologie tous les trois ans.  Chaque traitement initial peut, sur ordonnance médicale, être prolongé une seule fois.

La prolongation du traitement diététique n’est prise en charge que :

• si le traitement initial est terminé;

• si moins de trois années se sont écoulés depuis le début du traitement initial. Au-delà de ce délai, un nouveau traitement initial peut être demandé.   

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Validation de l’ordonnance et titre de prise en charge

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L’ordonnance médicale doit être validée auprès de la CNS. Cette validation doit être demandée dans le délai de 90 jours de l'émission de l'ordonnance. Par cette validation, la CNS émet un titre de prise en charge qui garantit la prise en charge des prestations aux conditions statutaires.

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• Demande de validation par le diététicien : Si l’assuré présente l’ordonnance médicale directement au diététicien, ce dernier saisit les informations figurant sur l’ordonnance dans un logiciel spécialisé et les transmet à la CNS dans le délai imposé.

• Demande de validation par l’assuré : Si l’assuré demande la validation, il doit envoyer l’ordonnance médicale originale par voie postale à la CNS dans le délai imposé.

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Pathologies prise en charge

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Les actes et services inscrits dans la nomenclature des diététiciens sont pris en charge que si l’assuré présente une des pathologies suivantes (arrêtées à l’annexe E des statuts de la CNS).

• D01 Hypertension artérielle

• D02 Insuffisance rénale chronique avec une clearance à la créatinine < 30ml/min

• D03 Maladie inflammatoire chronique de l’intestin (MICI : maladie de Crohn et rectocolite hémorragique); Stéatohépatite non alcoolique NASH; œsophagite éosinophiles

• D04 Maladie cœliaque

• D05 Intolérance alimentaire avérée au lactose

• D06 Intolérance alimentaire avérée au fructose

• D07 Mucoviscidose

• D08 Abrogé

• D09 Obésité adultes avec un BMI > 30 en association avec au moins l'un des critères suivants :

  • diabète sucré avec HbA1c > 7 %;

  • hypertension résistante au traitement et définie comme une pression sanguine supérieure à 140/90 mmHg, malgré un traitement pendant un an au moyen d'une prise simultanée de trois antihypertenseurs;

  • syndrome d'apnée du sommeil objectivé via un examen polysomnographique réalisé dans un hôpital disposant d'un laboratoire de sommeil;

  • type morphologique androïde (tour de taille dépassant 88 cm chez la femme et 102 cm chez l'homme);

  • antécédents cardiologiques (coronaropathie/ cardiomyopathie documentée).

• D10 Obésité enfants et adolescents : à déterminer selon courbes de distribution de l’IMC en fonction de l’âge et du sexe

• D11 Diabète type I

• D12 Diabète type II

• D13 Prédiabète (glycémie ≥ 106 mg/dl)

• D14 Prise en charge de dénutrition sévère et/ou sarcopénie (enfant, adolescent, adultes)

• D15 Troubles de conduites alimentaires TCA

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Mode de paiement

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• Système du tiers payant (si le diététicien a fait la demande)

Dans le cadre du système du tiers payant, l’assuré paie au diététicien uniquement la partie à sa propre charge (la partie qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie), la CNS prend en charge directement le reste.

 

• Avance des frais (si l’assuré a fait la demande)

Dans ce cas, le diététicien présente à la fin du traitement une facture à l’assuré reprenant le montant total à payer, c’est-à-dire la part à charge de l’assurance maladie ainsi que la part éventuelle à charge de l’assuré. Après paiement, l’assuré demande lui-même à sa caisse compétente (CNS ou caisse de maladie du secteur public) le remboursement de la part à charge de l’assurance maladie.

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Taux de prise en charge

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Les actes et services inscrits dans la nomenclature des diététiciens sont pris en charge au taux de 88 %, pour autant que ces actes soient prescrits à une personne qui présente une des pathologies prévues à l’annexe E des statuts.

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Par dérogation, le taux de prise en charge est de 100 % lorsque l’assuré n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis à la date d’établissement de l’ordonnance.

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